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Conditions générales d’utilisation du site app.meeteam-se.com et meeteam-se.com

15 novembre 2017

IMPORTANT – NOTE A L’UTILISATEUR : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES


Le Site Internet a été créé par la société MICROMEGUP SAS afin d’analyser et d’éditer des vidéos prises lors d’une rencontre sportive avec l’Application Meeteam-va.

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales d’utilisation. Elles définissent les conditions et restrictions d’utilisation que vous acceptez en utilisant le Site Internet.

Vous reconnaissez que les présentes Conditions Générales sont exécutoires et vous vous engagez à les respecter.

les Conditions Générales pourront être consultées a tout moment sur le Site Internet.


 

Article 1 –    DEFINITIONS
Les termes utilisés, tant au pluriel qu’au singulier dans les présentes Conditions Générales auront la signification suivante

Compte : compte personnel créé par l’Utilisateur sur le Site Internet pour bénéficier des Services.

Conditions Générales : les présentes conditions générales que l’Utilisateur déclare accepter.

Editeur : société MICROMEGUP SAS, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro 803 272 947 RCS Marseille, dont le siège social est situé 88, rue Grignan – 13001 Marseille, représentée par son Président en exercice, qui a créé et exploite le Site Internet.

Identifiants : adresse e-mail et mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de la création de son Compte (ou ultérieurement en cas de modification par ce dernier sur son Compte).

Politique de Confidentialité : politique de confidentialité régissant la collecte et le traitement des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et disponible sur le Site Internet.

Résultats : ensemble des informations, statistiques, données, analyses, rapports résultant du traitement de la vidéo par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services.

Services : services proposés sur le Site Internet, à savoir l’édition des Vidéos et l’obtention des Résultats.

Site Internet : infrastructure accessible aux adresses www.meeteam-se.com et app.meeteam-se.com développée et exploitée par l’Editeur.

Utilisateur : tout utilisateur, ayant la capacité de contracter, qui navigue sur le Site Internet et/ou utilise les Services et s’engage à respecter les présentes Conditions Générales.

Vidéo : vidéo réalisée par l’Utilisateur avec l’application MEETEAM-VA.

 

Article 2 –    OBJET DU CONTRAT 

Les présentes Conditions Générales forment le contrat avec l’Utilisateur dès leur acceptation et définissent les conditions, restrictions et obligations que l’Utilisateur accepte dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et des Services.

L’Utilisateur reconnait que ces Conditions Générales prévalent sur tous autres documents émanant de l’Editeur communiqués uniquement à titre d’information.

L’acceptation sans réserves de ces conditions générales consistera dans le fait, pour l’Utilisateur, de cocher la case suivante : « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

 

Article 3 –    SERVICES

Le Site Internet permet aux Utilisateurs d’analyser et d’éditer des Vidéos en indiquant la date du match concerné, le nom des équipes, le score, et en qualifiant les tags et commentant les actions au sein des séquences des Vidéos. Le Site Internet permet notamment de générer un rapport comportant un récapitulatif des tags et commentaires associés aux Vidéos. Le Site Internet permet une projection de des vidéos -après édition / qualification des séquences- en mode filtré (ou mode séquentielle) dans le but de présenter à l’équipe actions et comportements catégorie par catégorie.

L’accès aux Services suppose la création d’un Compte conformément à l’article 4 et le téléversement sur le Site Internet de Vidéos réalisées avec l’application MEETEAM-VA éditée par l’Editeur. En 2018, l’accès aux Services nécessitera la souscription d’un abonnement payant dont les modalités seront précisées à l’article 5.

 

Article 4 –    CREATION D’UN COMPTE

La création d’un Compte requiert la fourniture par l’Utilisateur de son adresse e-mail et d’un mot de passe (les Identifiants). Les données à caractère personnel collectées par l’Editeur dans ce cadre sont régies par la Politique de Confidentialité.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et l’Editeur ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations lié à la fourniture par l’Utilisateur de fausses informations.

L’Utilisateur pourra se connecter à son Compte grâce aux Identifiants. Il reconnaît que ceux-ci sont strictement personnels et confidentiels. Il s’interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers.                                                                                                                                                                            

En aucun cas, l’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation des Identifiants par un tiers, étant donné qu’il ne dispose pas des moyens techniques permettant de s’assurer de l’identité des personnes se connectant sur le Site Internet.

 

Article 5 –    ABONNEMENTS

A ce jour, l’utilisation des Services est gratuite dans la mesure où les Services sont actuellement en bêta-test. A ce titre, l’Utilisateur reconnaît que l’Editeur ne donne aucune garantie sur les Services qui sont fournis en l’état.

L’Utilisateur reconnaît que l’Editeur mettra en place un système de souscription d’abonnements pour bénéficier des Services (au-delà de 5 analyses gratuites) en 2018. L’Utilisateur peut consulter le détail des tarifs qui seront applicables sur le Site Internet et sera informé lors de l’entrée en vigueur desdits tarifs.

Les conditions de souscription des abonnements seront alors précisées dans le présent article.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne pourra plus accéder aux Services à défaut de souscrire un abonnement lors de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales destinées à remplacer les présentes Conditions Générales.

 

Article 6 –    OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

6.1. Utilisation du Site Internet et des Services : les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’utilisation du Site Internet et des Services ainsi que la réalisation des Vidéos sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins illicites ou dans des conditions contraires aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur s’interdit tout usage des Services susceptibles de porter atteinte au Site Internet, à son infrastructure ou aux serveurs de l’Editeur ou de ses fournisseurs, ou d’interférer avec le bon fonctionnement du Site Internet.  

6.2. Vidéos : l’Utilisateur s’engage à n’utiliser sur le Site Internet que des Vidéos exemptes de tout virus, sur lesquelles il détient tous les droits nécessaires à leur utilisation et à ne pas utiliser ou diffuser de Vidéos susceptibles de porter atteinte à des tiers ou aux lois en vigueur.

En particulier, l’Utilisateur s’engage à disposer de l’ensemble des droits nécessaires à l’exploitation des Vidéos, notamment au regard du droit à l’image des personnes apparaissant sur lesdites Vidéos.

De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers dans le cadre de l’utilisation des Services, notamment au titre des commentaires qu’il associe aux Vidéos et aux Résultats.

L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer de données à caractère personnel concernant les joueurs des équipes objets de la Vidéo sur le Site Internet ou dans le cadre des Résultats.


L’Utilisateur reconnaît qu’il est le seul responsable de la licéité des Vidéos et garantit l’Editeur à ce titre, conformément à l’article 8 des Conditions Générales.


 

Article 7 –    PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Droits de l’Editeur : l’Editeur est titulaire de tous les droits et/ou exploite légalement le Site Internet et les Services. L’Utilisateur reconnait que les droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, modèles, droits d’auteur) concernant le Site Internet et les Services, y compris toutes modifications, traductions, adaptations, améliorations, corrections, ou œuvres dérivées, sont et demeurent réservés à tout moment à l’Editeur. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de l’Editeur ou au Site Internet.

7.2. Licence concédée par l’Utilisateur à l’Editeur sur les Vidéos et Résultats : l’Utilisateur concède à l’Editeur les droits d’usage nécessaires à la fourniture des Services par ce dernier, notamment le droit d’accéder, de reproduire, d’afficher, d’exécuter, d’héberger et d’archiver les Vidéos et les Résultats, ainsi que le droit d’apposer un marquage avec son logo sur les Résultats.

 

Article 8 –    GARANTIES ET RESPONSABILITES

8.1. Garanties de l’Editeur : l’Editeur fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès continu au Site Internet et aux Services, avec diligence et dans le respect des règles de l’art, sauf interruption requise au titre de la maintenance, des pannes éventuelles, de contraintes techniques ou juridiques.

L’Utilisateur reconnait et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble. Le Site Internet et les Services relevant d’un domaine particulièrement complexe de la technique informatique et en l’état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l’objet de tests concernant toutes les possibilités d’utilisation et aucune autre garantie que celles décrites dans ces Conditions Générales ne saurait être assumée. Notamment, il ne peut être garanti l’adéquation des Services à tous les besoins et exigences de l’Utilisateur qui relèvent de sa seule appréciation, ou un fonctionnement du Site Internet et des Services sans erreurs ou sans dommages. Les Services sont fournis « tel qu’ils sont », dans le cadre d’une obligation de moyens.

L’Editeur ne garantit pas le caractère exhaustif et exact des Résultats fournis dans le cadre des Services dans la mesure où c’est l’Utilisateur qui détermine les tags et commentaires associés à la Vidéo et que les Services consistent uniquement dans la fourniture automatique des moyens permettant à l’Utilisateur de réaliser l’analyse des Vidéos. L’Editeur n’a pas connaissance des Vidéos et Résultats et ne réalise aucun contrôle sur ces derniers. Ces Résultats sont édités sont sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

8.2. Responsabilités de l’Editeur : l’Editeur assume une obligation de moyens dans l’exécution des Services. La responsabilité de l’Editeur ne pourra être établie qu’en cas de préjudice prévisible résultant directement d’un manquement prouvé de l’Editeur à ses obligations.

L’Editeur ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation des Services, des Vidéos ou Résultats non conformes avec les Conditions Générales.

Dans toute la mesure possible, les limitations et exclusions de garantie et de responsabilité prévues dans ces Conditions Générales s’appliquent quel que soit le fondement de responsabilité.

9.3. Garanties et responsabilités de l’Utilisateur : l’Utilisateur a la qualité d’éditeur des Vidéos et Résultats, et garantit qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers ni à la législation en vigueur.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services, des Vidéos et des Résultats, et des éventuelles conséquences dommageables en résultant, vis-à-vis de l’Editeur ou des tiers.

En particulier, l’Utilisateur s’engage à garantir l’Editeur contre toute réclamation liée à une Vidéo ou Résultat, ou au non-respect par l’Utilisateur de ses obligations légales ou contractuelles, y compris toutes les indemnités, frais et honoraires d’avocats qui pourraient être mis à la charge de l’Editeur à ce titre.

De plus, en cas de violation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur, l’Editeur se réserve le droit de résilier le contrat avec l’Utilisateur et de bloquer l’accès au Compte.

 

Article 9 –    DUREE ET RESILIATION

L’Utilisateur pourra cesser à tout moment d’utiliser les Services, pour quelque motif que ce soit, et supprimer son Compte.

L’Editeur pourra résilier le contrat avec l’Utilisateur, soit en prévenant l’Utilisateur avec un préavis raisonnable, soit en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations. En particulier, en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales, l’Editeur pourra suspendre les Services et supprimer les Vidéos et/ou Résultats après envoi d’une notification au Client.

En cas de résiliation, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser les Services. Dans ce cas, l’Editeur supprimera le Compte de l’Utilisateur et les Vidéos et Résultats hébergés sur le Site Internet dans un délai de 1 mois à compter de la date d’effet de résiliation du contrat. L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la récupération de ses Vidéos et Résultats dans ce délai.

L’Utilisateur est informé que lors de la mise en place des abonnements, l’utilisation des Services pourra éventuellement, selon l’offre choisie, faire l’objet d’un engagement annuel dans les conditions qui seront précisées dans les Conditions Générales.

 

Article 10 – DISPOSITIONS GENERALES

10.1. Intuitu personae. Le contrat est conclu « Intuitu personae ». L’Utilisateur ne pourra transférer ou céder de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses droits et obligations résultant du contrat.

10.2. Tolérance : Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d’une disposition ou condition quelconque des Conditions Générales ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.

10.3. Nullité d’une clause : Si l’une des clauses non essentielle des Conditions Générales s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que les Conditions Générales ne seront pas affectées par la nullité de la clause en question.

10.4. Droit applicable et litiges : ces Conditions Générales sont soumises à la loi française et le contrat est conclu en langue française.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales entre l’Editeur et l’Utilisateur pourront avant toute action judiciaire faire l’objet de discussions entre les Parties en vue d’un règlement amiable.

Le consommateur peut également recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation après l’envoi d’une réclamation préalable par écrit à l’Editeur.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

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